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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie — Communication
Philippe Bas, président :La règle est qu'on n'interrompt le traitement que dans certains cas prévus par la loi. Aucune décision collective ne s'applique aux personnes en état neurovégétatif. Un tel état, à lui seul, ne justifie aucunement d'arrêter un traitement. Chaque situation est appréciée de manière individuelle.
Dans l'hypothèse où le médecin déciderait d'enclencher une procédure collégiale ou qu'une demande lui serait faite en ce sens, et où toutes les conditions seraient réunies, alors la procédure pourrait aboutir, en fonction de la situation du malade et de sa volonté, telle qu'attestée par ses proches. À défaut, la règle qui prévaut, c'est la vie, c'est-à-dire le traitement, qui peut prendre la forme d'une alimentation et d'une hydratation artificielles.
La loi ne fait nullement obligation de déclencher une procédure d'arrêt du traitement lorsqu'un patient est plongé dans un état végétatif. Elle prévoit la possibilité de déclencher une telle procédure.
