Intervention de Muriel Jourda

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie — Communication

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

La loi offre une faculté. Le médecin peut déclencher la procédure ; lorsque les proches le demandent, il doit le faire, ce qui ne signifie pas nécessairement, à terme, l'arrêt des traitements. Mais il se peut très bien que ni la famille, ni le médecin n'estiment opportun d'initier la procédure.

La question de la vie et de la mort est une question fondamentale, religieuse et philosophique. L'aspect religieux est mis en avant par les parents de Vincent Lambert pour refuser l'arrêt des traitements. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Leonetti, des responsables religieux ont été auditionnés. Or tant le cardinal Barbarin, pour la religion catholique, que le grand rabbin Joseph Sitruk, pour le judaïsme, se sont prononcés au nom de leur religion contre l'acharnement thérapeutique et contre l'alimentation artificielle. L'argument religieux dont se prévalent les époux Lambert est contraire à la position de la religion dont ils se réclament.

C'est la division au sein de la famille Lambert, dont les parents ne veulent pas que leur fils meurt, qui conduit à cette situation. La loi n'y est, à mon avis, pour rien. Nous sommes dans un état de droit, des recours sont exercés. Concernant les directives anticipées, s'il est vrai qu'elles sont données à un moment donné dans une situation particulière, elles peuvent à tout moment et par tout moyen être modifiées, à condition d'être en état d'y consentir.

À mon sens, la hiérarchisation des proches du malade que vous évoquez, madame Lherbier, ne ferait pas disparaître les problèmes soulevés dans le cas de Vincent Lambert. Le texte donne un cadre mais chaque situation médicale est singulière. Comment décréter qu'un patient est par principe plus proche d'un conjoint, dont il peut être séparé, que d'un frère ou d'une soeur avec qui il peut entretenir une relation fusionnelle ? La loi Leonetti donne un cadre, des guides mais la réalité de chaque patient est prégnante, ce qui me paraît essentiel.

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