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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2019 à 9h05
Jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie — Communication
Philippe Bas, président :Aujourd'hui, lorsque les conditions sont réunies au terme d'une procédure encadrée, il peut y avoir un arrêt des traitements accompagné de soins dans les conditions prévues par la loi. Cette avancée législative a permis de mettre un terme à des pratiques médicales jusqu'alors insuffisamment encadrées, qui ne garantissaient pas toujours une prise en considération effective de la volonté susceptible d'être exprimée par les malades eux-mêmes ainsi que leurs proches. Elle était attendue par les professionnels médicaux eux-mêmes ; je l'avais constaté personnellement dans le cadre d'échanges que j'avais pu avoir avec des membres du Comité national consultatif d'éthique il y a quelques années.
Mais la loi ne peut traiter collectivement tous les cas, sans examen individuel de chaque situation. Il reste des cas conflictuels engendrant des procès, ce qui prend du temps.
La réunion est close à 12 h 45.
