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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 1er AA, amendement 553
Roland du Luart, président :L'amendement n° 553, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin mixte qui comprend :
1° Pour 80 % d'entre eux, un scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre de cantons. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
2° Pour 20 % d'entre eux, un scrutin proportionnel dans le cadre du département.
Le premier tour du scrutin uninominal majoritaire et le scrutin proportionnel, pour lesquels sont utilisés des bulletins de vote distincts, sont organisés le même jour.
Pour répartir les sièges, il est procédé au calcul du nombre de sièges qui auraient été attribués à chaque liste selon l'application du scrutin proportionnel à l'intégralité des sièges, puis au calcul de la différence entre ce nombre et le nombre de sièges attribués aux conseillers territoriaux rattachés à chaque liste selon les résultats du scrutin uninominal.
La répartition des sièges s'effectue entre les listes pour lesquelles cet écart est positif.
Cet écart détermine la répartition des sièges entre ces listes à la représentation proportionnelle, suivant la règle du plus fort reste, au prorata du nombre de sièges à pourvoir au scrutin proportionnel.
II. - Ne sont pas admises à la répartition des sièges :
1° Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du total des suffrages exprimés au niveau du département ;
2° Les listes auxquelles ne se sont pas rattachés 20 % des candidats au scrutin uninominal majoritaire dans chaque département de la région.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
La parole est à M. Nicolas About.
