Intervention de Daniel Gremillet

La proposition de rédaction n° 37 vise à modifier la définition des logements indécents et revient à la version adoptée par l'Assemblée nationale. Il s'agit de viser, à travers les critères de décence, les logements les plus énergivores au sein de la classe G, ce qui correspond à des factures énergétiques représentant 1,8 fois à 2 fois la facture énergétique moyenne des ménages. Il ne paraît en effet ni réaliste ni opportun de définir comme logements indécents tous les logements F ou G. Cette disposition ferait sortir du parc locatif un grand nombre de logements sans refléter la réalité de la décence ou de l'indécence de ces logements.