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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 53 vise à supprimer l'alinéa 3, car l'article 1er bis A prévoit déjà que les niveaux minimal et maximal d'obligations d'énergie seront fixés par la loi quinquennale.
La proposition commune de rédaction n° 53 est adoptée.
