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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 55 vise à supprimer le pourcentage minimal de contrôles sur site, fixé à 10 %. Le pourcentage de contrôles sera modulé au niveau réglementaire pour cibler les opérations les plus critiques.
La proposition commune de rédaction n° 55 est adoptée.
