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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 64 vise à supprimer la disposition prévoyant que le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) précise le type d'énergie renouvelable retenue dans les secteurs où une production minimale est exigée.
La proposition commune de rédaction n° 64 est adoptée.
L'article 6 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
