La proposition de rédaction n° 74 procède à la même coordination que la proposition de rédaction précédente pour l'électricité.
La proposition commune de rédaction n° 74 est adoptée, de même que la proposition commune n° 75, rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 76 tend à rétablir le seuil de 50 % de clients restés inactifs en fin de période à partir duquel les fournisseurs historiques pourraient être sanctionnés s'il s'avérait qu'ils ont mené des actions visant à promouvoir le maintien de leurs clients aux tarifs.
La proposition commune de rédaction n° 76 est adoptée, de même que la proposition commune n° 77, rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 78 apporte des éléments de coordination et de précision sur différentes obligations d'identification et d'information incombant aux fournisseurs historiques.
La proposition commune de rédaction n° 78 est adoptée.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.