Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 74 procède à la même coordination que la proposition de rédaction précédente pour l'électricité.
La proposition commune de rédaction n° 74 est adoptée, de même que la proposition commune n° 75, rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 76 tend à rétablir le seuil de 50 % de clients restés inactifs en fin de période à partir duquel les fournisseurs historiques pourraient être sanctionnés s'il s'avérait qu'ils ont mené des actions visant à promouvoir le maintien de leurs clients aux tarifs.
La proposition commune de rédaction n° 76 est adoptée, de même que la proposition commune n° 77, rédactionnelle.
La proposition de rédaction n° 78 apporte des éléments de coordination et de précision sur différentes obligations d'identification et d'information incombant aux fournisseurs historiques.
La proposition commune de rédaction n° 78 est adoptée.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
