Intervention de Jean-Jacques Jégou

Sans souhaiter participer au ralentissement de la discussion, je veux néanmoins intervenir sur cet amendement tendant à diminuer de 365 millions d’euros le montant de la TVA relative au secteur médical affectée à l’assurance maladie au titre du financement des retraites.

Cet amendement est présenté par le Gouvernement comme un amendement de coordination avec celui que M. Alain Vasselle présente à l’article 40 du présent projet de loi et qui confirme la nouvelle répartition, entre l’État et la sécurité sociale, du droit de consommation sur les tabacs actée par l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je le regrette, monsieur le ministre, mais il y a une interprétation divergente sur cette mesure entre les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le Gouvernement. Je m’en suis entretenu tout à l’heure avec M. Alain Vasselle et celui-ci m’a autorisé à dire ici qu’il était parfaitement en désaccord, tout comme moi, avec cette mesure.

Pour les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la suppression du principe de compensation des allégements généraux avait pour contrepartie l’affectation de la quasi-totalité du droit de consommation sur les tabacs, soit un surplus net de recettes d’environ 350 millions d’euros. Or le Gouvernement utilise ce surplus pour réduire à due concurrence le montant de la TVA affectée à la CNAM au titre d’un tout autre sujet, le financement des retraites.

Cette opération n’a jamais été évoquée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et elle est malheureusement présentée une fois de plus tardivement, sans que les commissions puissent en débattre. Je ne veux pas vous faire injure, monsieur le rapporteur général, mais nous ne l’avons pas discutée en commission des finances.