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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 1er AA, amendements 266 309 267 265 550
Roland du Luart, président :J’en conclus que les amendements n° 266, 309, 267, 265 et 550 n’ont plus d’objet.
J’appelle maintenant en discussion l’amendement n° 554, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, et qui est ainsi libellé :
Avant l’article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un conseiller territorial ne peut être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional à l’exclusion des présidents de conseil général, membres de droit de la commission permanente régionale. Toutefois, la fonction de président de conseil général est incompatible avec une fonction exécutive du conseil régional.
La parole est à M. Yves Détraigne.
