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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 6 juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 1er AA, amendement 266
Roland du Luart, président :J’allais mettre aux voix l’amendement n° 266 lorsque le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, a fait remarquer que plusieurs amendements, dont les vôtres, n’avaient plus d’objet. Je ne les ai donc pas appelés.
