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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 39, amendement 42
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-42, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit et de manière directe ou indirecte, un revenu en France et qui n’y sont pas domiciliées fiscalement sont assujetties à un impôt sur le revenu au taux de 60 %. Les exemptions, abattements et autres niches fiscales de droit général ne leur sont pas applicables.
Sont exemptées de l’impôt prévu à l’alinéa précédent, toutes les personnes qui apportent la preuve aux services fiscaux qu’elles ne seraient pas assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune si elles étaient domiciliées en France.
Cet amendement n'est pas soutenu.
