Intervention de Nicole Bonnefoy

Cet amendement tend à apporter plusieurs modifications pour augmenter la réparabilité des produits, améliorer l’information transmise aux vendeurs et aux consommateurs, ainsi que la protection de ces derniers, et clarifier les obligations des fabricants ou importateurs.

Premièrement, il tend à fixer une obligation de fournir des pièces détachées pendant une période de dix ans après la fin de la mise en disponibilité des biens, y compris reconditionnés, sur le marché.

Deuxièmement, il vise à prévoir que le fabricant ou l’importateur informe le vendeur professionnel de la non-disponibilité temporaire et exceptionnelle et précise la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont indisponibles.