Intervention de Brigitte Micouleau

Cet amendement vise à permettre aux distributeurs et aux consommateurs de connaître sans ambiguïté l’échéance de fin des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées dont un produit bénéficie.

Les différentes pièces d’un même produit n’ont pas toujours la même durée de disponibilité. Aussi, il est important que les distributeurs, qui ont un rôle de conseil et sur qui repose l’obligation de diffuser une information allant jusqu’à l’inscription dans les documents commerciaux, bénéficient de la connaissance exacte de tous les éléments qui composent l’engagement de durée du metteur sur le marché.