Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° I-81 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au c, le taux : « 42, 05 % » est remplacé par le taux « 45, 50 % » ;

2° Le i est supprimé.

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.