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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 40
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement, initialement présenté par la commission des affaires sociales, en la personne de son rapporteur général, Alain Vasselle, est une image de ce que M. le ministre nous a proposé, voilà quelques instants, avec son propre amendement.
Il convient de confirmer la nouvelle répartition entre l’État et la sécurité sociale du droit de consommation sur les tabacs actée lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet amendement tend donc à supprimer la part affectée au budget général de l’État et à la réaffecter à la Caisse nationale d’assurance maladie.
Dès lors, une grave question va se poser : pourra-t-on toujours pratiquer le « gage tabac » ? Je ne sais pas encore y répondre. Mais, après tout, on peut toujours décider de créer quelques centimes additionnels sur les droits sur le tabac au profit de l’État, au moins fictivement.
Cet amendement tire donc les conséquences, au niveau du Sénat, des dispositions déjà inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l’article 12 bis.
Pour que la législation soit bien coordonnée, il convient donc de voter cet « amendement Vasselle ».
