Intervention de Bernard Jomier

Notre collègue Pierre Ouzoulias vient de présenter brillamment un amendement identique ; j’ajouterai simplement deux éléments sur cette même thématique.

En premier lieu, vous nous avez rappelé à juste titre, madame la secrétaire d’État, qu’on rencontre de grandes difficultés à déterminer l’existence de ces infractions : il est délicat de prouver la volonté des fabricants de mettre en place une obsolescence programmée, effectivement illégale. Cela montre bien que le cadre législatif est insuffisant.

Nous essayons donc de poser de nouvelles bornes, en analysant la situation que nous constatons tous : un certain nombre de fabricants ne respectent pas l’interdiction de l’obsolescence programmée. En déposant ces amendements, nous entendons apporter des réponses concrètes pour que la preuve de l’infraction d’obsolescence programmée puisse être apportée plus facilement.

En second lieu, on a beaucoup trop longtemps accepté, à l’occasion du développement de l’informatique et de la présence des logiciels dans les matériels, que certains fabricants dissocient le matériel de la fonctionnalité.

Reprenons un exemple déjà évoqué tout à l’heure : quand les lave-linge ont été mis sur le marché, aurait-on accepté de devoir changer, au bout de deux ou trois ans, une machine continuant de laver et d’essorer, mais ne rinçant plus ? Non ! Or c’est exactement ce qui se passe avec certains équipements électroniques, notamment les smartphones, qui doivent être changés peu d’années après l’achat.

Nous nous efforçons de répondre concrètement à cette problématique. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous émettrez un avis favorable sur ces amendements, dont le dispositif, tout à fait simple, permettrait de porter un coup d’arrêt efficace aux pratiques d’obsolescence programmée.