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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 121
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-121 rectifié, présenté par MM. Laurent, Doublet, Belot, Bailly, César, Fouché, Martin et Dulait et Mmes Des Esgaulx et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 402 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 56, 34 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 223, 29 € » est remplacé par le montant : « 180 € ».
II. - Le 2° du I de l'article 403 du même code est ainsi rédigé :
« 2° 1532, 62 € pour les autres produits. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent.
