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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 septembre 2019 à 9h35
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire, amendement 5
Daniel Gremillet, rapporteur :Ces amendements sont de nature purement technique.
L'amendement n° 5 est le plus substantiel, puisqu'il harmonise les différentes dates d'entrée en vigueur du dispositif de garantie d'origine du biogaz institué par l'article 6 septies, en fixant un délai unique d'un an à compter de la promulgation de la loi.
L'amendement n° 2 remplace à l'article 1er quater - qui a trait au plan stratégique d'EDF - la notion de « secret industriel commercial » par celle de « secret des affaires », pour reprendre la nouvelle terminologie issue de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
Quant aux amendements n° 1, 3, 4, et 6, ils procèdent à des ajustements de coordination, en modifiant ou en supprimant quelques références :
- à l'article 3 duodecies, qui porte sur les obligations d'information financière des entreprises ;
- à l'article 5, dont l'objet est la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie ;
- et à l'article 6 undecies, qui concerne les réseaux de distribution de chaleur et de froid.
L'ensemble de ces amendements ne soulevant pas de difficulté de fond, je vous propose de leur donner un avis favorable.
Il en est ainsi décidé.
Les avis de la commission sur les amendements de commission sont repris dans le tableau ci-après :
