Intervention de Daniel Gremillet

Par cohérence, la commission émettra un avis global sur les amendements présentés par le Gouvernement.

Elle est favorable à l’ensemble de ces amendements. Je vous invite à les adopter, mes chers collègues, dans la mesure où leurs dispositions ne modifient pas l’esprit du texte élaboré par la commission mixte paritaire et se contentent d’apporter des précisions utiles.