Intervention de Jean-Pierre Vial

Alors que le Sénat s’apprête à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi Énergie-climat, je souhaite expliquer mon vote.

L’article 1er d’un projet de loi est souvent un article fourre-tout. Le risque est d’y trouver beaucoup de dispositions, volontairement ou non, imprécises.

Or on connaît – insuffisamment d’ailleurs – le rôle joué par les industries les plus consommatrices d’énergie. En l’espèce, l’alinéa 11 de l’article 1er, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, précise qu’il faut « favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées d’effacements d’au moins 6, 5 gigawatts en 2028. » Cet objectif rappelle précisément celui de la PPE.

Paradoxalement, le pic de consommation fixé à 108 gigawatts par la loi NOME en 2018-2020 est loin d’être atteint aujourd’hui : il n’atteignait pas les 100 gigawatts en 2018. Or l’effacement possible est loin d’avoir mobilisé les capacités disponibles. Ne parlons même pas des critères environnementaux, qui sont fixés aux articles 6 et 62 et qui découlent des directives européennes, car ils ne sont même pas mis en œuvre.

Nous savons que cette insuffisante mobilisation de nos capacités résulte d’une insuffisante rémunération, comme l’a rappelé un excellent rapport de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe. Ce n’est malheureusement pas faute de moyens quand on sait que le produit de la redevance de capacité est de plus de 2, 6 milliards d’euros, dont plus de 600 millions d’euros payés par les industriels.

Madame la ministre, mon interrogation concerne la nouvelle rédaction de l’article 1er. Je crains que celle-ci ne puisse être interprétée, non pas comme un renforcement de la flexibilité de consommation, mais comme un renforcement de la flexibilité de production, ce qui serait une dénaturation du dispositif.

La direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, vient de lancer une grande consultation, dont les résultats devraient être connus à la fin de l’année. Il serait souhaitable, madame la ministre, que le Parlement ait connaissance des résultats de cette consultation.

C’est au bénéfice de ces observations et de l’attention que vous porterez au travail de la DGEC que je voterai le texte qui nous est soumis.