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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 40
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Elle nous avait dit être consciente des conséquences préjudiciables qui peuvent naître de la différence de taxation entre des produits similaires pour le consommateur. Les autorités françaises ont évoqué cette question lors du comité des accises de l’Union européenne de janvier 2010.
Elle avait conclu en disant que, conscient des problèmes attachés aux vins de liqueur AOC, le Gouvernement avait engagé une réflexion sur la fiscalité applicable aux vins de liqueur.
Donc, c’est en parfaite communauté avec le droit communautaire et en tenant compte des travaux réalisés par l’exécutif que nos collègues ont formulé cette proposition qui reçoit un avis tout à fait favorable de la commission.
