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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 47
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40.
L'amendement n° I-47, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter du 1er juillet 2011, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont augmentés d'un point.
II. - Au cours du premier trimestre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de finances rectificative pour affecter les recettes provenant du I ci-dessus à la compensation d’une baisse à due concurrence des charges sociales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
