Intervention de Isabelle Debré

Les régimes juridiques applicables respectivement à la prime exceptionnelle et au supplément d’intéressement ne sont pas exactement identiques.

Le supplément d’intéressement est bien adapté à la situation d’entreprises qui disposent déjà d’un accord d’intéressement et qui décident, à la clôture de l’exercice, de verser une part d’intéressement supérieure à ce que prévoit l’accord.

La prime exceptionnelle, quant à elle, pourra être versée sans délai dès que l’entreprise se sera dotée d’un accord d’intéressement.

Pour ces raisons, madame Henneron, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 61 rectifié. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 36, il vise à ce que la prime exceptionnelle, dont le versement est autorisé à l’article 1er du projet de loi, soit obligatoirement répartie de façon uniforme entre tous les salariés.

D’une manière générale, nous sommes peu favorables aux mesures contraignantes. Dans le cas présent, elles auraient en outre un effet très négatif.

Le projet de loi prévoit que la prime puisse aussi être proportionnelle au salaire ou à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ces règles sont les mêmes que celles qui sont prévues pour la prime d’intéressement. Dans un souci de simplicité, et pour offrir de la souplesse aux entreprises dans leur politique de rémunération, la commission souhaite maintenir ces différentes possibilités de choix et s’oppose à toute mesure uniforme. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.