Intervention de Bernard Jomier

Cet amendement, inspiré d’une recommandation figurant dans le rapport de la Cour des comptes de cette année, porte sur la requalification des matières radioactives en déchets radioactifs ultimes.

Depuis 2016, les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire peuvent procéder à une requalification de ces matières en déchets. D’après le rapport de la Cour des comptes, « cette clarification est d’autant plus souhaitable que des incohérences existent entre la classification des substances radioactives par les exploitants, d’une part, et les décisions prises par ces mêmes exploitants relatives aux charges et provisions de gestion de ces substances, d’autre part ».

Cet enjeu concerne l’uranium dit « de retraitement » ainsi que les MOX usés. Ces derniers sont aujourd’hui considérés comme des « matières », car une valorisation est théoriquement envisagée. Or, l’option de les recycler dans des réacteurs à neutrons rapides, dits de « quatrième génération », s’est éteinte avec l’abandon du projet Astrid, décidé par le Gouvernement.

Faute de réelles perspectives de valorisation, ces combustibles MOX sont comptablement traités par EDF comme des déchets et donnent lieu à un provisionnement et à une couverture par des actifs dédiés pour leur stockage, à hauteur de 656 millions d’euros. Ils devraient donc être reclassifiés en déchets ultimes, mais leur statut de « matières » écarte de fait leur prise en compte dans une stratégie visant à les gérer à long terme – entreposage et stockage.

Le rapport de la Cour des comptes est très clair : « Il y a une question de cohérence entre la perspective industrielle réelle de valorisation des matières et leur classification actuelle. » L’amendement vise à lever cette incohérence.