Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 27 octobre 2008 à 21h30
Revenus du travail — Article 2

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, rapporteur :

L’Assemblée nationale a souhaité ramener de huit à cinq ans la durée de blocage des fonds issus de la participation dans le cas où un régime « d’autorité » est en vigueur. Ce dernier est appliqué d’office lorsqu’une entreprise, légalement tenue de mettre en place un accord de participation parce qu’elle emploie plus de cinquante salariés, s’abstient de le faire.

Cette mesure, en alignant la durée de blocage sur celle qui est applicable à un accord de participation de droit commun, risque cependant de décourager la conclusion d’accords de participation négociés. En effet, quelle incitation y a-t-il à signer un accord de participation si le régime applicable en l’absence d’accord est plus intéressant que le régime de droit commun ? Il faut se souvenir en effet que le taux de rémunération des fonds de la participation est plus élevé en cas d’application du régime d’autorité, puisqu’il correspond au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées majoré d’un tiers.

Afin de conserver l’incitation à conclure un accord de participation, la commission propose donc de maintenir la durée du blocage à huit ans en cas d’application du régime d’autorité.

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