Intervention de Roger Romani

L’amendement n° 23, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. À la fin de la première phrase du I B de cet article, remplacer les mots :

dans un délai fixé par décret

par les mots :

dans des conditions fixées par décret

II. En conséquence, à la fin de la première phrase du 1° du II de cet article, remplacer les mots :

dans un délai fixé par décret

par les mots :

dans des conditions fixées par décret

La parole est à M. le rapporteur pour avis.