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Intervention de Serge Dassault
Réunion du 27 octobre 2008 à 21h30
Revenus du travail — Article 2
Serge Dassault, rapporteur pour avis :Il s’agit d’un amendement de précision.
Aux termes de l’article 2 du projet de loi, le salarié peut disposer immédiatement de ses droits acquis annuellement au titre de la participation.
Cet amendement vise à prévoir qu’un décret doit préciser toutes les conditions relatives à la demande du salarié, et non pas seulement le délai pour effectuer cette demande.
