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Intervention de Roger Romani
Réunion du 27 octobre 2008 à 21h30
Revenus du travail — Article 2, amendement 4
Roger Romani, président :L’amendement n° 4, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I C. - L’article L. 3323-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 3324-10, l’accord de participation applicable dans ces sociétés peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation n’est exigible qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de ces droits. »
La parole est à Mme le rapporteur.
