Intervention de Catherine Procaccia

Il s’agit d’améliorer une disposition introduite par l’Assemblée nationale, relative à un régime de participation dérogatoire.

Des entreprises, certes peu nombreuses, ont signé des accords qui sont d’ores et déjà en cours de mise en œuvre. L’objet de cet amendement est, non pas du tout de remettre en cause les accords existants, mais d’instaurer une dérogation de courte durée, afin de permettre à ces entreprises de prendre le temps de procéder aux négociations nécessaires.