Intervention de Isabelle Debré

Les amendements identiques n° 39 et 75 visent à priver les salariés de la nouvelle liberté de choix portant sur les modalités d’utilisation des sommes versées au titre de la participation, qui est l’une des dispositions essentielles du projet de loi. La commission ne peut donc qu’y être défavorable.

La commission est en revanche favorable aux amendements n° 22, 40 et 76, identiques à l’amendement n° 3 de la commission.

Madame Jarraud-Vergnolle, le I B de l’article 2, introduit à l’Assemblée nationale, vise à laisser aux salariés couverts par un régime d’autorité la même liberté de choix qu’aux salariés couverts par un accord de participation de droit commun. Il nous paraît donc utile de conserver ces dispositions. La commission émet en conséquence un avis défavorable sur votre amendement n° 41.

La précision rédactionnelle préconisée par M. le rapporteur pour avis dans l’amendement n° 23 est tout à fait bienvenue. La commission y est extrêmement favorable.

L’amendement n° 42 vise à supprimer totalement le cœur de l’article 2. La commission ne peut qu’y être défavorable.

L’amendement n° 65 rectifié vise à donner du temps aux entreprises qui disposent d’un accord de participation dérogatoire afin de négocier sur le point de savoir si la part dérogatoire de la participation doit être bloquée ou non.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de Mme Procaccia et souhaite entendre les explications éclairées de M. le ministre sur cette question.

L’amendement n° 24 de M. Dassault vise, comme l’amendement n° 5 de la commission, à différer légèrement la mise en application de l’article 2, qui donne une nouvelle liberté de choix aux salariés pour utiliser leur participation.

Nous proposons d’appliquer l’article au titre des exercices clos après l’entrée en vigueur de la loi. La commission des finances suggère de prévoir une période transitoire au profit des entreprises dont l’exercice est clos avant la fin de l’année. Elle propose donc de retarder encore davantage l’entrée en vigueur de la mesure. Par ailleurs, les contours de cette période transitoire seraient fixés par décret, sans que la loi n’impose aucune contrainte.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 43 tend, comme l’amendement n° 4 de la commission, à prévoir des règles dérogatoires pour les sociétés coopératives. L’amendement de la commission offre cependant davantage de souplesse, en renvoyant à l’accord de participation le soin de définir si tout ou partie de la réserve de participation est obligatoirement bloqué.

Je propose donc à nos collègues socialistes de soutenir plutôt l’amendement de la commission et de bien vouloir retirer le leur. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission émet le même avis défavorable sur l’amendement n° 77, identique à l’amendement n° 43.