Intervention de Xavier Bertrand

J’émets le même avis favorable sur les amendements identiques n° 40 de Mme Jarraud-Vergnolle, n° 22 de M. Serge Dassault et n° 3 de la commission. Il fallait en effet, s’agissant du régime d’autorité, maintenir une période plus longue.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 41.

Il est, en revanche, favorable à l’amendement n° 23 de M. Dassault.

Compte tenu des explications de Mme le rapporteur, le Gouvernement a modifié sa position sur l’amendement n° 4 et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 42.

J’en viens à l’amendement n° 65 rectifié de Mme Procaccia. Afin de répondre aux demandes de certaines entreprises, a été adopté à l’Assemblée nationale un amendement tendant à permettre le blocage de la partie dérogatoire de la participation par accord. Ces entreprises ont été entendues et il leur suffit aujourd’hui de renégocier un accord sur le seul point visé, sans devoir attendre la renégociation globale de l’accord de participation.

Cette garantie a d’ores et déjà été introduite lors des débats à l’Assemblée nationale, au cours desquels j’avais tenu à apporter tous les éclaircissements nécessaires. On m’a d’ailleurs rapporté qu’un véritable apaisement s’était ensuivi au sein des entreprises concernées.

Votre amendement étant satisfait, madame Procaccia, je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 5 de la commission.

Cet amendement n° 5 apportant plus de précisions que l’amendement n° 24, je me permets de vous demander, monsieur Dassault, de bien vouloir retirer celui-ci. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 43 et 77.