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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 septembre 2019 à 10h05
Désignation de rapporteurs
Philippe Bas, président :Le texte comporte déjà des dispositions relatives aux pouvoirs de police des maires, intégrées par lettre rectificative du Gouvernement, et à leur protection fonctionnelle ; des amendements sur le sujet ne seraient donc pas dépourvus de lien. Pour autant, les mesures envisageables ne ressortent pas toutes du domaine législatif.
