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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 41, amendements 384 165
Catherine Tasca, présidente :Pour la clarté des débats, j’appelle maintenant en discussion les amendements n° I-384 et I-165, qui font l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-384, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.
