Intervention de Isabelle Debré

L’amendement n° 25 rectifié n’ayant pas été examiné par la commission, je ne peux me prononcer que sur l’amendement n° 25, c’est-à-dire sur la formule des trois tiers.

Je vous le concède, la formule actuelle de calcul de la réserve de la participation est un peu compliquée. Elle introduit plusieurs paramètres – les bénéfices de l’exercice, les capitaux propres, les salaires versés, la valeur ajoutée… Aujourd’hui, notre collègue Serge Dassault voudrait, en fait, ne retenir qu’un tiers des bénéfices nets de la société.

Mais toutes les entreprises n’ont pas les mêmes besoins d’investissement et il n’est pas possible de leur imposer, de manière uniforme, de consacrer un tiers de leurs bénéfices à la réserve spéciale de participation.

En outre, les entreprises qui souhaitent verser un tiers de leurs bénéfices sous forme de participation en concluant un accord dérogatoire à cette fin peuvent déjà le faire. On ne saurait passer à une obligation valant pour toutes les entreprises qui sont sur notre territoire !

Dans ces conditions, la commission émet un avis totalement défavorable.