Intervention de Philippe Marini

Mes chers collègues, dans mon rapport écrit, auquel je vous renvoie, je rappelle que moins de 350 000 admissions à l’aide juridictionnelle étaient dénombrées en 1991. En 2009, ce chiffre s’élevait à plus de 900 000 !

En tant que rapporteur spécial de la mission « Justice », notre collègue Roland du Luart s’intéresse depuis des années à ce sujet. Si l’article 41 nous est soumis aujourd'hui, c’est en partie grâce aux propositions de la commission des finances du Sénat. Dans un rapport que nous avons approuvé en son temps, notre collègue indiquait : « Chaque président de bureau d’aide juridictionnelle semble être en mesure de livrer quelques anecdotes concernant des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle multipliant les actions en justice d’autant plus aisément qu’ils finissent par acquérir une parfaite connaissance de l’appareil judiciaire et disposent d’un “droit de tirage” illimité en matière d’aide juridictionnelle. »

Il faut ramener les choses à leur juste proportion : l’instauration d’un ticket modérateur rapporterait environ 4 millions d’euros, alors que le budget de l’aide juridictionnelle s’élève en 2011 à 285 millions d’euros.

Cela dit, monsieur le ministre, des questions justifiées ont été posées, en particulier par notre collègue Marie-Hélène Des Esgaulx dans son intervention sur l’article. En ce qui concerne le paiement du ticket modérateur, dont le montant est d’environ 8 euros par cause défendue, l’avocat va devoir se retourner vis-à-vis de son client, qui doit s’en acquitter. Le Gouvernement pourrait-il nous exposer les conditions pratiques de la mise en place de cette réforme ?

Mes chers collègues, la commission est donc hostile aux amendements de suppression.