Intervention de François Bonhomme

Évidemment, je partage pleinement les préoccupations exprimées par l’auteur de cet amendement, car il est vrai que les intrusions dans les bâtiments agricoles peuvent avoir des conséquences dommageables, pour ne pas dire dramatiques.

Pour autant, cet amendement me paraît en grande partie satisfait. Notre droit pénal permet déjà de sanctionner le fait de s’introduire et de se maintenir dans un local industriel, commercial ou professionnel sans l’accord de son propriétaire. C’est l’article 226-4 du code pénal.

Le fait d’inciter autrui à commettre cette infraction peut également être sanctionné, sur le fondement de l’article 121-7 du même code. Les violences, les destructions et les dégradations qui seraient commises à l’occasion d’une intrusion dans des locaux professionnels peuvent aussi être poursuivies et sanctionnées. Il me semble donc que nous disposons déjà d’un arsenal législatif complet et suffisamment dissuasif pour lutter contre les intrusions dans les bâtiments agricoles.

L’enjeu est d’appliquer avec détermination les dispositions en vigueur, monsieur le secrétaire d’État. La chancellerie a d’ailleurs donné au parquet des instructions de fermeté pour le traitement de ces affaires.

J’ajoute que, de manière plus générale, il n’est sans doute pas de bonne pratique législative de multiplier dans le code pénal les incriminations spécifiques, comme c’est le cas en l’espèce. Il me semble préférable de conserver un petit nombre d’incriminations de portée générale.

Permettez-moi maintenant, monsieur le président, de revenir sur les instructions pénales auxquelles je viens de faire référence.

L’instruction pénale de février 2019 qui a été donnée par la chancellerie aux parquets de France concerne les mouvements animalistes radicaux et leurs actions contre des bouchers-charcutiers et des restaurateurs. En revanche, elle ne s’applique pas à un autre phénomène qui prospère, à savoir les saccages de cultures, notamment de la part d’individus qui se réclament évidemment de collectifs de citoyens et dont les modes d’action sont très violents, puisqu’ils se livrent à la destruction de parcelles ou à leur pollution génétique, en y disséminant des graines afin de les contaminer et de les rendre impures.

De telles pratiques, de telles destructions ont été dernièrement commises dans l’Aveyron, dans les Deux-Sèvres, ou encore dans le Rhône. Vous imaginez le nombre d’années de recherche et d’investissement que cela représente pour la filière des semenciers ? Et cela crée évidemment un climat de défiance.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous prendre l’initiative de demander à Mme la garde des sceaux de compléter son instruction pénale en ce sens ?

Quoi qu’il en soit, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, je demande le retrait de l’amendement n° 1 rectifié. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.