Intervention de François Baroin

Madame Des Esgaulx, vous avez parfaitement rappelé l’esprit des dispositions que le Gouvernement souhaite prendre pour rationaliser l’aide juridictionnelle.

Nous voulons responsabiliser les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en prévoyant une participation minimale de 8, 84 euros au droit de plaidoirie pour tous les justiciables, pour mettre fin à certains abus : le budget de la justice n’a pas à soutenir des procédures dilatoires ou abusives qui nuisent à son propre fonctionnement.

L’Assemblée nationale, notamment Mme Marland-Militello, a eu une approche très constructive en complétant et en améliorant le texte du Gouvernement dans ce même esprit.

Pour ces raisons, le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements qui reviennent sur ces évolutions nécessaires.

Madame la sénatrice, je veux néanmoins vous rassurer sur les points que vous avez soulevés.

En ce qui concerne les moyens dont disposent les avocats lorsque le client refuse de payer la somme de 8, 84 euros, vous avez rappelé qu’ils ont déjà l’habitude de recouvrer directement des sommes auprès des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. La procédure ne sera pas différente et les avocats pourront demander l’avance de cette participation aux droits de plaidoirie avant d’engager les différentes procédures. Par ailleurs, cette somme est incluse dans la liste des dépens mis à la charge de la partie perdante.

Sur le montant de ces droits et le financement de la Caisse nationale des barreaux français, je dirai que les droits de plaidoirie payés par l’État ne représentent que 3, 6 % du financement du régime de retraite de base des avocats. Il s’agit donc d’une part symbolique, qui ne remet évidemment pas en cause le financement du régime de retraite de base des avocats.

Quant au champ d’application de ce dispositif, je vous confirme qu’il ne s’applique pas, en matière pénale, aux juridictions d’instruction.

Enfin, je peux vous assurer que le Gouvernement s’est budgétairement engagé, à hauteur de 80 millions d’euros, à financer la réforme de la garde à vue, qui fait partie des objectifs et des éléments de l’encadrement budgétaire.