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Intervention de Roger Romani
Réunion du 27 octobre 2008 à 21h30
Revenus du travail — Article 2 quater, amendement 63
Roger Romani, président :L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Henneron, M. Revet et Mmes Rozier et Sittler, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 3321-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre sont également applicables, dans des conditions prévues par décret aux organismes et associations à but non lucratif employant habituellement cinquante salariés et plus. »
II. - Pour compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux organismes et associations à but non lucratif de l'obligation d'établir une réserve de participation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux organismes et associations à but non lucratif de l'obligation d'établir une réserve de participation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Henneron.
