Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Aujourd’hui, la donne a changé puisque l’article 2 quater, que le Sénat vient d’adopter, a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Patrick Ollier, justement. Il a pour objet de permettre à des entreprises publiques dont la liste est fixée par décret de faire bénéficier leurs salariés de la participation, et vise en particulier, selon les propos de son auteur, les salariés de la SNCF, qui ont également un statut particulier.

Répondant, en commission, à une question de Jean-Pierre Godefroy, vous avez assuré, monsieur le ministre, que la société DCN serait visée dans le décret que le Gouvernement va prendre pour compléter la liste des entreprises publiques couvertes par un accord de participation. Nous en prenons acte.

Néanmoins, pour plus de sécurité juridique, nous avons jugé utile de déposer un amendement tendant à modifier l’article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l’ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales et à permettre ainsi aux personnels de l’État mis à la disposition de la société DCNS ou de ses filiales de bénéficier de la participation, tout comme les autres personnels de l’entreprise.

De surcroît, cet amendement tient compte de la nouvelle architecture du code du travail.