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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Et sans doute constitutionnels...
Les amendements COM-253 et COM-544 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-254 et COM-319 rectifié sont adoptés.
L'amendement COM-204 n'est pas adopté.
