Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 27 octobre 2008 à 21h30
Revenus du travail — Articles additionnels après l'article 2 quater

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, rapporteur :

Cet amendement vise à corriger une erreur survenue lors de la recodification du code du travail. En effet, ne figurent plus dans ledit code les dispositions relatives au transfert des sommes détenues par le salarié d'un plan d'épargne salariale à un autre. Cet amendement vise à les rétablir.

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