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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Les éventuels obstacles constitutionnels ont a priori été levés, mais nous pourrons reparler de cet amendement ultérieurement.
L'amendement COM-477 n'est pas adopté.
