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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Les intentions des auteurs de cet amendement sont bonnes, mais nous y répondons autrement. Une simple amende forfaitaire paraît un peu maigre pour de telles infractions !
L'amendement COM-422 rectifié n'est pas adopté.
