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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Dans un univers simple, il suffirait de poser de telles règles pour résoudre miraculeusement de tels problèmes.
Or nous connaissons aussi les ravages de l'économie administrée en matière de logement. Un peu de circonspection ne nuit pas avant de se prononcer sur ce type d'amendement qui suscite une réaction immédiate de sympathie.
À supposer même qu'il soit adopté, cet amendement ne réglerait probablement pas le problème. La question de constitutionnalité soulevée par nos rapporteurs est tout sauf négligeable. Nous savons comment l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être appliqué. L'impuissance absolue, c'est prendre une disposition législative inapplicable qui ne donne pas de résultat.
