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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce des compétences communales, qui lui ont été transférées par ses communes membres. Il n'a en principe pas le droit de subdéléguer des compétences dont il n'est qu'attributaire. Il faut donc une disposition législative pour permettre à cet EPCI de déléguer des compétences au département ou à la région.
Il s'agit ici d'assouplir un système qui souffre d'un excès de rigidité. Raison pour laquelle nos rapporteurs et M. Genest proposent, dans un même élan, de simplifier cette mécanique.
