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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Monsieur Kanner, votre groupe a toujours voulu que les communautés de communes, les années passant, deviennent de véritables collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle l'article 54 de la loi MAPTAM prévoyait l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires. Le président Sueur défendait alors cette approche.
Toutes les collectivités territoriales ont le droit de déléguer certaines de leurs compétences à d'autres collectivités. Un département peut déléguer des compétences à la région, y compris dans le domaine social. C'est sa liberté. Les seuls ensembles qui n'ont pas cette liberté sont les EPCI. Pourquoi vous obstinez-vous à refuser une évolution qui reposerait sur la seule volonté des communes membres de l'EPCI et sur un accord entre cette intercommunalité et la collectivité territoriale concernée ?
