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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :J'ai simplement voulu indiquer qu'en élisant au suffrage universel direct des délégués communautaires on traitait les intercommunalités comme des collectivités territoriales, lesquelles ont toutes le droit de déléguer les compétences que le législateur leur a données.
