Intervention de Roger Romani

Réunion du 27 octobre 2008 à 21h30
Revenus du travail — Articles additionnels après l'article 2 sexies, amendement 64

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 sexies.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Henneron et Procaccia, M. Revet et Mmes Rozier et Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 2 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3332-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un redressement de cotisations a pour origine une mauvaise application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le redressement de cotisations et contributions ne portera que sur la fraction substituée sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment retiré.

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